CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT WELYB 

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. 
Le Fournisseur est propriétaire d’un Logiciel WELYB, ci-après ‘le Logiciel’, accessible à distance, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d’hébergement des données de ses clients. 
WELYB est un Logiciel permettant de simplifier la gestion des cabinets d’expertise-comptable. 
Le Client a pris connaissance de la documentation du Logiciel et a vérifié dans ce cadre la conformité à ses besoins du Logiciel et des prestations. 

DÉFINITIONS 

Dans les présentes, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition. 
* Logiciel : logiciel WELYB appartenant à la société ON2IT 
* SAAS : Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Logiciel, l’application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur. 
* Prestations : Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation du Logiciel selon le mode SAAS. 
* Fournisseur : SAS ON2IT dont les coordonnées figurent au bon de commande 
* Client : Abonné dont les coordonnées figurent sur le bon de commande 
* Données : Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des prestations. 

1- OBJET 

Le présent contrat d’abonnement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit, pendant la durée définie au 14 ci-dessous et pour les besoins de ses activités professionnelles. 

2- PRESTATIONS 

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. 
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client. 
Le Fournisseur assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique. 
Le Logiciel est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24 excepté les cas de force majeure tels que visés au 20 ci-après. 
Le Fournisseur réalise la sauvegarde des Données saisies (à l’exception des fichiers déposés dans l’application) toutes les heures avec rétention pendant sept jours. Le délai de restauration des sauvegardes est de trois jours. 
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus. 
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des prestations. 

3 – MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION 

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses identifiants au Client. 
Une documentation complète d’utilisation du Logiciel, présentant les fonctionnalités du Logiciel et les modes d’accès, est remise au Client. 

4 – IDENTIFICATION 

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Logiciel. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Fournisseur et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le Client s’engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. En cas d’oubli par le Client de son mot de passe ou identifiant, une fonctionnalité « mot de passe oublié » est mise à la disposition de dernier sur la page de connexion au Logiciel. 

5- OBLIGATIONS DE MOYEN DU FOURNISSEUR 

Le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre les moyens humains et matériels 
appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits et de manière à assurer la continuité d’accès au service. Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Le Fournisseur fera donc son possible d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Logiciel sans pour autant le garantir. Il s’oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art. En aucune façon la nécessité d’accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de services. Le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique. Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. 
Il est expressément convenu que le fournisseur ne s’engage que sur une obligation de moyen pour exécuter ses prestations. 

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

6.1 – Conditions financières 

En contrepartie des prestations définies ci-dessus, un abonnement mensuel est convenu entre les parties. 
Le montant de cet abonnement est indiqué lors de la souscription du client depuis la page suivante : https://welyb-eur.proabono.com/pricing. Tous les prix s’entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement de toutes les sommes définies ci-dessus se fera à réception de la facture par prélèvement bancaire. À cet effet, le Client remettra une autorisation de prélèvement et ses coordonnées bancaires sans délai. 

6.2 – Engagements

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Logiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur. Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises. Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Logiciel qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même au Client: 
-de s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation 
-de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, navigateur internet compatible pour accéder au logiciel et à la documentation. 

​7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

7-1 – Propriété du Logiciel 

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 
Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur. 
Il est notamment formellement interdit au Client : 
– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ; 
– d’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ; 
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel. 

7-2 Propriété des données 

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. 

8 – ACCÈS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Logiciel. 
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Fournisseur. 

9 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Le Fournisseur s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue par le contrat. 

10 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client prend connaissance des informations communiquées par le Fournisseur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Fournisseur informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement. 
Conformément au RGPD, le Client est informé que : 
– le responsable du traitement est la société ON2IT, SAS au capital de 20 001 euros dont le siège social est 90 rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 902 387, mail : contact@welyb.fr. La finalité du traitement est la collecte et le traitement des données de l’abonné dans le cadre des présentes. 
– les données personnelles du Client sont destinées au responsable du traitement et à son personnel habilité. 
– les données du Client sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles. 
– le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement. 
– le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. 
– le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. 
– le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale. 
– le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier. 
– la société ON2IT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite. 
– la société ON2IT veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité. 
– la société ON2IT met en oeuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du Client. 

11 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

Les prix et modalités de règlement sont indiquées dans le bon de commande signé par le Client et auquel viennent s’adosser les présentes conditions. 

12 – PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT 

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire. ​
De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. 

13 – ASSURANCES 

La responsabilité du Fournisseur pourra être engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le Fournisseur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie. Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du fournisseur, si la faute de ce dernier était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect et/ou immatériel de l’abonné tels que notamment sa perte d’exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier. Il est expressément convenu et accepté par l’abonné que, si la responsabilité du Fournisseur est reconnue, l’abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le montant pris en charge par l’assurance du Fournisseur pour les sinistres survenus. En cas de non prise en charge par l’assurance du fournisseur, tous sinistres confondus seront plafonnés au montant des règlements effectués par l’abonné au Fournisseur dans les 24 derniers mois au titre du contrat d’abonnement au logiciel WELYB. 

14 – DURÉE 

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de la signature du bon de commande. Le contrat sera alors conclu pour une durée indéterminée. 
Chaque partie pourra rompre le contrat par envoie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un délai de préavis d’un mois à compter de la réception du courrier. 

15 – RÉVERSIBILITÉ 

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera à la demande du client l’ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession. L’ensemble des identifiants sera désactivé et le client n’aura plus accès au logiciel. 
Le Fournisseur fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. À cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. En tant que de besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Fournisseur alors en vigueur. 

16 – CIRCULATION DU CONTRAT 

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. 
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties. Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce. Cependant, le Client devra informer le Fournisseur dans les 15 jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

17 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation (et notamment en cas de non-paiement de l’abonnement et des consommations par utilisateur), alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

18 – RÉSOLUTION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de toutes les obligations découlant des présentes et notamment, le non-paiement à l’échéance de l’abonnement mensuel et/ou des consommations mensuelles par utilisateur convenus par les parties dans le bon de commande d’abonnement auquel est annexé les présentes conditions, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article «Pénalités de retard de paiement». 

19 – CONFIDENTIALITÉ 

Le Fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité. Le Fournisseur se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. 

20 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que tremblement de terre, incendie ou inondation des locaux d’exploitation de l’une ou l’autre des parties et du centre de sauvegarde des Données, les tempêtes, le blocage des moyens de transports, les grèves totales ou partielles externes au fournisseur, le blocage total ou partiel régional, national ou international des télécommunications et/ou des réseaux informatiques ou une panne technique causée par des actions de malveillance (notamment attaque de hackers). Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou autre moyen de communication dont elle se ménagera la preuve de la bonne réception. La suspension des obligations du fait de la force majeure n’entraîneront pas le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

21 – TOLÉRANCES 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. 

22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

23 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. 
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. À défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité ; 

23 – UTILISATION PAR LE PRESTATAIRE DU LOGO DU CLIENT 

Le Prestataire pourra utiliser le logo du Client à des fins commerciales. Notamment en affichant le logo du Client sur le site web du prestataire dans une rubrique « Ils nous font confiance » ou assimilée ou encore dans le cadre d’une plaquette commerciale. 

24 – DIFFÉRENDS 

Pour tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la validité du présent contrat, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social du fournisseur. 

25 – ÉLECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués au bon de commande auquel sont annexées les présentes conditions. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 3 jours après lui avoir été dûment notifié.

CGU

Qui sommes-nous ?

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site web welyb.fr est éditée par :

SAS On2it, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 90 rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 902 387.

Téléphone : 0625506118/ Adresse e-mail : contact@welyb.fr.

Le directeur de publication du site est :

Monsieur Benoît Maury.

La plateforme app.welyb.fr est hébergée par : OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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