CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

La Société ON2IT, société par actions simplifiée au capital de 20.001 euros, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), 90 rue François de Sourdis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le n°828 902 387, numéro de téléphone 06 25 50 61 18, adresse e-mail : contact@welyb.fr (ci-après « la Société), est une société spécialisée dans la conception et le développement d’applications internet et mobiles pour le secteur comptable et financier.

Elle est propriétaire d’un logiciel « Welyb » (ci-après « Le Logiciel ») permettant de centraliser à partir de la plateforme accessible à distance « app.welyb.fr » (ci-après « la Plateforme »)  l’ensemble des informations et outils nécessaires à la gestion des dossiers. Le Logiciel est commercialisé sous la marque « Welyb » pour une clientèle finale constituée exclusivement de professionnels du chiffre, à savoir expert-comptable et/ou commissaire aux comptes (ci-après « Client »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du Logiciel « Welyb ».

Tout Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Logiciel. Le fait que la Société ne se prévale à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Le directeur de publication du Site est : Monsieur Benoît Maury.

La Plateforme « app.welyb.fr » est hébergée par la société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

La Société se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGU sont disponibles depuis le site Internet édité par ON2IT et accessibles à l’adresse www.welyb.fr (ci-après le « Site »), dans sa version web et mobile.

Article 1 – Définitions 

L’Editeur du Site ou la Société: désigne la SAS ON2it.

Le Client : désigne la clientèle finale constituée exclusivement de professionnels du chiffre, à savoir expert-comptable et/ou commissaire aux comptes.

La Plateforme : désigne la plateforme accessible via l’adresse « app.welyb.fr » et tous ses sous-domaines.

L’Entreprise : désigne la personne morale ou physique et disposant d’un espace dédié sur la Plateforme.

Le Cabinet : désigne le cabinet d’expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes disposant d’un espace dédié sur la Plateforme.

Formules d’Abonnement : désigne les modalités et coûts d’abonnement au Service Welyb.

Prestation(s) : désigne tous services en ligne, détaillés dans le bon de commande ou la proposition tarifaire, et proposés en mode SaaS dans le but de permettre l’utilisation par le Client du Logiciel et ses fonctionnalités, infrastructures, plateformes en ligne par le biais d’un portail accessible via internet.

L’Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Logiciel.

Article 2 – Le Service « Welyb »

2.1 La Société met à disposition du Client le Logiciel et ses fonctionnalités par le biais de la plateforme « app.welyb.fr ». Cette mise à disposition est faite par accès à distance, afin de permettre le traitement sur le serveur de la Société des données transmises par le Client (ci-après « le Service »). La Société est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (Saas) c’est-à-dire un fournisseur de technologies informatiques d’entreprises louées et accessibles en ligne.

2.2 Les modalités de souscription ainsi que les caractéristiques du Service sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente « Welyb ».

Tout abonnement au Service « Welyb » implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente « Welyb ».

Les formules d’abonnement au Service « Welyb » sont disponibles et consultables depuis le Site www.welyb.fr.

Article 3 – Obligations des Parties

3.1 Obligations du Client

Le Client désignera un interlocuteur unique vis-à-vis du responsable technique de la Société. En cas de changement d’interlocuteur, le Client s’engage à communiquer par écrit à la Société le nom et les coordonnées du nouveau responsable dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à informer par écrit la Société de toute modification concernant sa situation.

Le Client s’engage à payer le prix du Service fourni par la Société selon les modalités prévues par les CGV. Il reconnaît avoir reçu la fiche tarifaire de l’offre « Welyb » et en avoir pris connaissance.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice d’un Service souscrit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.

3.2 Obligations de la Société

La Société s’engage à :

– mettre en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement et à l’accessibilité du Service.

– réaliser les Prestations convenues dans la commande.

– communiquer au Client toute information nécessaire au bon déroulement de la Prestation.

Article 4 – Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@welyb.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS On2it – 90 rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux.

Article 5 – Inscription et connexion au Logiciel

5.1.L’utilisation du Logiciel nécessite la création d’un compte sur le Logiciel. Pour ce faire, l’Utilisateur doit avoir reçu une invitation (soit par le biais de salariés de la Société, soit par le biais d’un autre Utilisateur).

L’Utilisateur garantit que les données communiquées sur sa personne et son état civil notamment à la Société aux fins de la création de son compte Utilisateur sont exactes.

L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Après avoir procédé à son inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique lui demandant de créer un mot de passe.

Après l’inscription par l’Utilisateur, la Société ouvre au Cabinet un accès à la Plateforme permettant ensuite au Cabinet d’ouvrir des accès à ses clients qui peuvent être constitués de personne physiques ou morales.

La Société créera pour chaque Cabinet après son inscription, un sous-nom de domaine (moncabinet.welyb.fr), sans que cette mise à disposition pour la durée du contrat n’emporte quelque cession de droits que ce soit au Cabinet sur le nom de domaine www.welyb.fr, lequel demeure la propriété de la Société tant pour le nom principal que pour les sous-noms de domaines qui pourront être créés.

La Plateforme est accessible depuis tout navigateur web, à l’exception du navigateur « Internet Explorer » et une navigation par ce système d’exploitation peut provoquer des dysfonctionnements.

Préalablement à son inscription, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Pré-requis techniques préconisés par la Société, à les mettre en œuvre et à la respecter pour une utilisation conforme du logiciel, savoir :

– Disposer d’une connexion internet, si possible stable et fournissant un débit minimum de 2MBits pour l’envoi et la réception de documents ;

– Utiliser un navigateur internet moderne et à jour ;

– Utiliser un système d’exploitation à jour: Windows 7 ou ultérieur, MacOS 10.14 ou ultérieur,  Linux kernel 4.4 ou ultérieur.

L’Utilisateur est propriétaire des données et informations déposées sur la Plateforme. En cas de perte de mot de passe, ce dernier peut être récupéré par demande de l’Utilisateur sur la Plateforme.

5.2 La Société informe le Client de son inscription par courrier électronique, avec un lien pour la valider. Une fois le compte Utilisateur créé, l’Utilisateur devra renseigner son identifiant et son mot de passe afin de se connecter à son compte. Les présentes CGU sont réputées acceptées par l’Utilisateur lors de l’enregistrement de son compte Utilisateur et de son identification.

5.3 L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants confidentiels et personnels. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte de ses identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. L’Utilisateur accepte donc et reconnaît être responsable du respect du caractère confidentiel des identifiants associés à son compte Utilisateur.

5.4. Création d’un compte « Entreprise »

La création d’un compte « Entreprise » se fait en renseignant son nom sur la Plateforme et en rapprochant ses informations avec la base Siret/Siren synchronisée.

Les fonctionnalités proposées au Client sur la Plateforme sont la gestion automatisée de la comptabilité, le stockage et la collecte de tout document relatif à la gestion et l’organisation de la gestion administrative et des relations avec le client final.

Afin de créer un compte « Entreprise » sur la plateforme, l’Utilisateur certifie qu’il dispose de l’une des relations suivantes avec le Client (le nom respect de ces conditions pourra être sanctionné par la suppression du compte de l’Utilisateur) :

  • Mandataire social.
  • Salarié responsable de missions administratives au sein de l’entreprise.
  • Expert-comptable signataire de l’entreprise.
  • Salarié du cabinet d’expertise comptable de l’entreprise.
  • Avoir reçu mandat de l’entreprise de gérer une partie des missions administratives de l’entreprise sur la plateforme.

5.5 Création d’un compte « Cabinet »

La création d’un compte « Cabinet » est réalisé par la Société en renseignant le nom du Cabinet sur la Plateforme et en rapprochant ses informations avec la base Siret/Siren synchronisée.

Les fonctionnalités proposées au Cabinet sur la Plateforme sont l’accès aux documents de ses entreprises clientes, l’assistance à la gestion de sa relation client et de l’organisation de son cabinet.

Afin de créer un  compte « Cabinet » sur la plateforme, l’Utilisateur certifie qu’il dispose de l’une des relations suivantes avec le cabinet (le nom respect de ces conditions pourra être sanctionné par la suppression du compte de l’Utilisateur) :

  • Mandataire social
  • Salarié

5.6 Pour les identifiants de connexion aux connecteurs de facturation il appartient au Client de se référer aux conditions d’utilisation de l’API (Application Programming Interface) « Budgea Bill » fourni par la société « Budget Insight » dont les informations sont consultables sur le site https://www.budget-insight.com/budgea-api

Article 6 – Utilisation du Logiciel « Welyb »

6.1 Afin d’accéder au Logiciel, l’Utilisateur se connecte sur la Plateforme via le lien https://app.welyb.fr/signin en renseignant ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).

La souscription d’un abonnement payant est requise aux fins de bénéficier du Logiciel et de ses fonctionnalités.

6.2 Le Logiciel est divisé en trois (3) produits principaux : un portail en marque blanche, une Gestion Electronique des Documents (« GED ») et un outil de gestion interne. Chaque produit peut être vendu de manière indépendante.

Il est précisé que la souscription à la formule d’abonnement « Portail » est un prérequis nécessaire pour bénéficier de toute autre formule d’abonnement ou toutes autres fonctionnalités complémentaires.

La Société peut fournir au Client des solutions de paramétrage plus avancées, et notamment une GED automatisée pour un nombre limité de dossiers, la gestion interne, le développement d’une application en marque blanche aux couleurs du Client, une formation d’une demi-journée sur site par les équipes de la Société, la synchronisation de la GED du cabinet avec déploiement et une prestation de maintenance.

6.3 L’Utilisateur déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (3G, 4G …) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux GSM ne sont pas accessibles (tunnels, effets canyon en ville et en montagne) et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux de sorte que l’accès au Logiciel et ses fonctionnalités y est perturbé.

Article 7 – Mise à disposition des services 

7.1 A réception de ses identifiants remis par la Société pour accéder au Services, le Client s’engage à prendre connaissance du Guide Utilisateur disponible via le lien https://welyb.zendesk.com/ et à respecter les Conditions Générales d’Utilisations Welyb. Les procédures de paramétrage et d’accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Le compte du Client donne accès à l’ensemble des services en ligne énoncés dans le Contrat. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Logiciel et à ses fonctionnalités aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégralité des données, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et conservées sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion ou opération effectuée via les identifiants du Client est réputée effectuée par lui. La Société ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation du Logiciel ou ses fonctionnalités par un tiers au moyen des identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, seul l’Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mots de passe.

Article 8 – Propriété des données, documents du Client

L’Entreprise est propriétaire des données, documents et informations déposés sur son espace dédié. Elle en est seule responsable et peut les récupérer à tout moment.

Le Cabinet est propriétaire des documents qu’il a produit et déposé sur la plateforme au sein de l’espace dédié du Client. Ces documents sont ceux entrant dans le cadre du droit de rétention au sens de l’article 168 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et au sens du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des données, documents et informations présentes sur la Plateforme. Les données déposées sur la plateforme sont entièrement cryptées.

L’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la restitution des données et la copie de ces fichiers de données. Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer une demande de restitution par mail à l’adresse suivante : contact@welyb.fr.

Article 9 – Fermeture du Compte 

La fermeture d’un compte à la demande de l’Utilisateur se fait après demande au service client à l’adresse mail suivant : contact@welyb.fr

La fermeture du compte n’entraîne pas la suppression des données personnelles de l’Utilisateur. Les données sont conservées pour une durée de cinq (5) ans. A la fin de ce délai, les données sont complètement supprimées.

La fermeture du compte ne limite pas les droits de la Société à réclamer les paiements dus.

Article 10 – Accessibilité au Logiciel

La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

La connexion et la navigation sur la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

La Société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. L’interruption de l’accès à la Plateforme ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.

Article 11 – Gestion du Site et de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, la Société pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme Site, à une catégorie déterminée d’internaute.

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

– suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Article 12 – Mesures de sécurité

La Société accorde une grande importance à la sécurité de ses serveurs afin d’assurer la confidentialité des données fournies aux Utilisateurs. Il s’efforce d’assurer une disponibilité maximum de ses services grâce à des mécanismes de surveillance et d’alerte automatisés lors d’une panne ou d’un problème interne à ses services.

Les services de la Société sont développés en tenant compte des différentes failles connues (par exemple injection XSS, injection SQL, CSRF…). Une veille régulière est pratiquée sur les dernières technologies et les dernières failles qui sont trouvées.

Les serveurs sont mis à jour régulièrement grâce à des procédures automatisées. Le chiffrement des communications entre les serveurs et les Utilisateurs est assuré grâce à un certificat vérifié par l’autorité de certification Let’s Encrypt.

Article 13 – Utilisation des données

La Société se réserve le droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs :

A des fins de gestion : 

  • Modération et suivi des comptes profil des Utilisateurs,
  • Pour des sollicitations et messages promotionnels de la Société.

A des fins commerciales : 

  • Pour élaborer des statistiques commerciales,
  • Constitution et gestion des fichiers de prospects.

Les données ne sont utilisées que dans le cadre indiqué dans le registre des traitements de La Société.

L’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse « contact@welyb.fr » quant aux mesures mises en œuvre pour la protection des données personnelles.

Article 14 – Liens hypertextes

Le Site ou la Plateforme peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où La Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et autres sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérées ou alléguées consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou ces sources externes. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier

Article 15 – Utilisation de cookies

Le site « www.welyb.fr » utilise des cookies. L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En visitant le Site, l’internaute accepte l’utilisation de cookies.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience, des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) etc. afin d’améliorer la qualité du Site, ainsi que d’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site et de faciliter sa participation à certains évènements et activités sur le Site.

Lorsque l’Utilisateur visite le site web « www.welyb.fr » ou la Plateforme, ses serveurs mémorisent de façon standardisée le nom de fournisseur d’accès internet, la page web à partir de laquelle il visite le Site, les différentes pages qu’il consulte sur le Site ainsi que la date et la durée de sa visite.

Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Utilisateur peut cependant s’opposer à la mise en place de ces « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur. La Société invite alors l’Utilisateur à consulter les instructions de son navigateur à cet effet et informe qu’en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du Site peuvent devenir indisponibles.

Article 16 – Interdictions 

Il est interdit d’utiliser le Site pour :

– Publier, afficher ou exprimer des opinions, avis, contenus obscènes, blasphématoires, haineux ou injurieux, de considérations d’ordre racial, ethnique, sexuel, vulgaires ou de mauvais goût,

– Tenir des propos diffamatoires, ou attentatoires à la vie privée d’une autre personne

– Transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre)

– Recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés

– Créer ou d’exploiter de fausses identités

– Falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou essayer d’induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l’identité de l’expéditeur ou à l’origine du message

– Transmettre tout contenu inapproprié tel que défini ci-dessous

– Transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible au Site ou aux tiers ou encore en contravention de la loi

– Essayer d’accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service du Site, par l’usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l’utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d’une autre entité.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La structuration du Site et de la Plateforme mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de la Société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’accès au Site et à la Plateforme ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site ou de la Plateforme, lequel demeure la propriété exclusive de la Société.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

La marque « Welyb » appartient exclusivement à la SAS ON2IT et a été déposée sous le numéro national 17 4 385 861 le 4 septembre 2017.

Article 18Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges

Toute contestation relative à l’utilisation du Logiciel et ses fonctionnalités sera soumise aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.

Conditions générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

1.1 La société ON2IT, société par actions simplifiée au capital de 20.001 Euros, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), 90 rue François de Sourdis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le n° 828 902 387, (ci-après « la « Société » ou « le Fournisseur ») est une société spécialisée dans la conception et le développement d’applications internet et mobiles pour le secteur comptable et financier. Elle est propriétaire d’un logiciel (ci-après le « Logiciel ») permettant de centraliser à partir d’une plateforme accessible à distance l’ensemble des informations et outils nécessaires à la gestion des dossiers et dont les principales fonctionnalités sont notamment les suivantes : automatisation de la collecte de l’information comptable (notamment les factures d’achat) et de son traitement ; gestion de la relation client et amélioration de la productivité grâce à des outils de suivi des tâches, de communication et d’analyse client et l’interconnexion avec l’ensemble des outils et partenaires de l’entreprise. 

Le Logiciel est commercialisé sous la marque « Welyb » pour une clientèle finale constituée exclusivement de professionnels du chiffre, à savoir expert-comptable et/ou commissaire aux comptes (ci-après « Client »).

1.2 Les rapports de la Société avec ses clients professionnels quant à l’offre de service « Welyb » sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») telles que définies ci-après. La Société et le Client sont dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement « les « Parties ». 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les fournitures de services « Welyb ». Elles sont régulièrement mises à jour sur le site internet https://www.welyb.fr

1.3 Les présentes CGV sont seules applicables entre la Société et le Client, sauf dérogation particulières précisées et acceptées par la Société et le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

1.4 Dans l’hypothèse où le Client dérogerait à l’une quelconque des présentes clauses sans l’accord exprès de la Société, cette dernière pourra à tout moment exiger l’application stricte de cette clause. Quelle que soit la durée de la tolérance éventuelle de la Société, celle-ci ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties. Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande et au contrat conclu par le Client seront celles en vigueur et publiées sur le site web de la Société à la date de la commande ou figurant au devis.

1.5 La Société peut en outre être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Particulières, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectif.

1.6 Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une démonstration du Logiciel proposée par la Société et déclare que le Logiciel répond à ses besoins professionnels. Le Client reconnaît également avoir été informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires à l’utilisation ses fonctionnalités proposées par la Société.

Article 2 – Définitions

Formule d’Abonnement : désigne les modalités et coûts d’abonnement au Logiciel disponible et consultables sur le site https://www.welyb.fr.

Administrateur(s) : désigne l’utilisateur désigné par le Client et chargé spécifiquement de l’ouverture des comptes utilisateurs et de la gestion des identifiants.

Anomalies : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation du Logiciel ou une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

Application ou Software : désigne un ensemble complet de programmes ou applications et fonctionnalités informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application ou d’une même fonction et dont la Société est l’auteur. 

Client : désigne la personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle expert-comptable et/ou commissaire aux comptes.

Client Grand Compte : désigne le Client réalisant au moins trois (3) millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Compte : désigne le compte permettant au Client de bénéficier du Logiciel et de ses fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement souscrit ou de la proposition tarifaire acceptée par le Client.

Conditions générales d’utilisations : désigne les conditions d’utilisation « Welyb » accessibles sur la Plateforme.

Contrat : désigne le bon de commande ou la proposition tarifaire dûment accepté par le Client. 

Correction : désigne toute correction d’anomalie n’entraînant pas de modification substantielle des fonctionnalités du Logiciel mis à disposition par la Société dans le cadre de la Maintenance.

Evolution : désigne toute nouvelle version du Logiciel et de ses applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation réglementaire.

Guide utilisateur : désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités du Logiciel et comportant toutes ses indications d’utilisation accessible par le lien https://welyb.zendesk.com/

Identifiant : désigne les informations permettant au Logiciel d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.

Maintenance : désigne les prestations de support et de maintenance dite corrective comprenant notamment les prestations de support, de maintenance du Logiciel et de ses fonctionnalités sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle du Logiciel ou ses fonctionnalités existantes. 

Matériel ou Hardware : désigne l’équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement du Logiciel et ses fonctionnalités.

Pré-requis techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par la Société et adaptés à l’utilisation du Logiciel et ses fonctionnalités devant être mis en œuvre et respectés par le Client, spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Prestation(s) : désigne tous services en ligne, détaillés dans le bon de commande ou la proposition tarifaire, et proposés en mode SaaS dans le but de permettre l’utilisation par le Client du Logiciel et ses fonctionnalités, infrastructures, plateformes en ligne par le biais d’un portail accessible via internet.

Problème bloquant: désigne un empêchement quant à l’utilisation de la plateforme pour l’utilisateur et la bonne continuité de son activité professionnelle.

Problème non bloquant : désigne un empêchement quant à l’utilisation de la Plateforme qui nuit à l’expérience utilisateur ou empêche l’utilisation de certaines fonctionnalités mais n’entrave pas l’utilisation de la Plateforme et la bonne continuité de son activité professionnelle.

Problème non bloquant majeur : désigne un problème qui empêche d’utiliser convenablement les fonctionnalités clefs de la Plateforme (la GED ou les Gestion Interne). L’utilisation de la Plateforme est possible mais rendue complexe.

Problème non bloquant mineur : désigne un problème qui n’empêche pas d’utiliser convenablement la Plateforme. 

SAAS ou « Software as a Service » : désigne la mise à disposition du Logiciel et ses fonctionnalités par le biais d’un portail accessible via internet.

Service(s) : désigne la ou les prestations réalisées par la Société pour le compte du Client et décrites dans le bon commande ou dans la proposition tarifaire.

Ticket d’intervention : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de la Société.

Utilisateur : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant,…) ou toute personne désignée et autorisée par le Client qui utilise le service Welyb.

Article 3 – Objet – Prestations

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition du Client le Logiciel et ses fonctionnalités par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès à distance, afin de permettre le traitement sur le serveur de la Société des données transmises par le Client. La Société est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (Saas) c’est-à-dire un fournisseur de technologies informatiques d’entreprises louées en ligne. 

3.2 Le Logiciel est divisé en trois (3) produits principaux : un portail en marque blanche, une Gestion Electronique des Documents (« GED ») et un outil de gestion interne. Chaque produit peut être vendu de manière indépendante.

Il est précisé que la souscription à la formule d’abonnement « Portail » est un prérequis nécessaire pour bénéficier de toute autre formule d’abonnement ou toute autre produit commercialisé par la Société. 

3.3 La Société assure également l’hébergement des données transmises par le Client, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi, que le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique.

Le Logiciel est accessible 7 jours sur 7 et 24heures/24, sous réserve des périodes de maintenance des pannes éventuelles internes à la Société et des cas de force majeure tels que décrits à l’article « force majeure ».

3.4 La Société réalise la sauvegarde de la base des données quotidienne à 2H30 et la sauvegarde de l’état courant du Logiciel et des fichiers toutes les 6 H avec rétention pour l’ensemble des sauvegardes pendant sept (7) jours. Le délai de restauration des sauvegardes est de trois (3) jours. Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou de ses fonctionnalités, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un des éléments de sa configuration feront l’objet d’une facturation complémentaire. La Société se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des Prestations. 

3.5 Le Client informera tous les Utilisateurs du Logiciel de l’existence ou du contenu des présentes CGV ainsi que les conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Il se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l’ensemble des obligations y contenues.

Article 4 – Commandes 

4.1 La commande peut être passée via le site web « www.welyb.fr » en complétant un formulaire de préinscription et en renseignant les informations demandées ou en adressant directement un courrier électronique à la Société à l’adresse suivante contact@welyb.fr

4.2 Un bon de commande est adressé au Client par courriel en format électronique lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs. Tout bon de commande ou toute proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CGV et les prérequis techniques. En conséquence, tout bon de commande ou toute proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV.

4.3 L’offre de la Société est strictement limitée aux prestations spécifiées et détaillés dans le bon de commande ou dans la proposition tarifaire.

Le prix figurant sur le bon de commande ou sur la proposition tarifaire est calculé en fonctions des tarifs en vigueur de la Société au jour de la passation de la commande.

Le bon de commande est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve la possibilité ne pas maintenir son offre initiale.

Les commandes passées ne deviennent définitives qu’après confirmation par la Société. Aucune annulation ou modification de commande par le Client ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès et préalable de la Société.

4.4 Les Parties conviennent expressément que le Contrat sera signé par le Client par signature électronique via la plateforme « Paperform » ou via la plateforme de souscription « Pandadoc », conformément aux dispositions de l’article 1366 et suivants du Code Civil qui reconnaissent à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Article 5 – Abonnement aux services – durée

5.1 L’abonnement au Logiciel suppose le choix par le Client de l’une des formules d’abonnement disponible sur le site internet www.welyb.fr. 

Le Client choisit la formule d’abonnement et/ou les prestations complémentaires souhaitées au moment où il passe la commande.

La souscription à une formule d’abonnement permet au Client d’avoir un accès au Logiciel et ses fonctionnalités par l’ouverture de la connexion au serveur de la Société. Il appartient au Client de paramétrer l’accès au Logiciel et ses fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement choisie. Chaque Client bénéficie d’une période d’essai gratuite d’un (1) mois lui permettant de s’assurer que la formule d’abonnement répond à ses besoins professionnels. 

5.2 L’abonnement choisi par le Client prend effet à compter de la date de début de l’abonnement. L’abonnement commencera à courir à la date de mise en service de la formule d’abonnement convenue à la commande. Il est néanmoins entendu qu’en cas de retard d’ouverture de l’accès au service dont l’Utilisateur ne serait pas responsable, la date de début d’abonnement sera reportée à la date de mise à disposition effective des Services.

Article 6 – Conditions financières 

6.1 Le prix des services et prestations fournies par la Société sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. L’ensemble des montants et des paiements dus au titre du Contrat s’entendent hors taxes (H.T). En conséquence, les sommes à payer seront augmentées de la TVA en vigueur à la date de paiement et/ou de toute autre taxe applicable. En dehors de l’abonnement payable mensuellement et à terme échu par prélèvement bancaire, la facture de prestation complémentaire est émise entre le 1er et 5 de chaque mois et sera payable par prélèvement automatique le 15 de ce même mois ou par virement bancaire au plus tard le 15 de ce même mois, au choix du client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.2 Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours et à fournir tout justificatif nécessaire (nouveau le relevé bancaire) afin de permettre à la Société de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area).

6.3 L’abonnement est dû à compter de l’expiration de la période d’essai d’un (1) mois.

6.4 En cas de retard de paiement, et après deux (2) relances restées sans effet, la Société a la faculté de suspendre l’abonnement au(x) service(s) faisant l’objet de la facture impayée, de plein droit et sans formalité, ni préavis.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant Hors Taxes des sommes impayées sera applicable.

Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La Société aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute prestation commandée par le Client et annulée moins de cinq (5) jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la prestation avait été exécutée comme prévu.

6.5 Les formules d’abonnements sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice SYNTEC publié chaque année au premier janvier par application de la formule suivante : Pr=PO x (SI/SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice SYNTEC à la dernière révision, SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration.

Article 7 – Délai de mise en service 

Sous réserve des disponibilités des équipes de la Société et de la bonne implication de la part du Client, le Client aura accès au Service sous un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande par la Société, étant précisé que ce délai est indicatif et la Société ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat quant au délai d’accès au Service. 

Article 8 – Maintenance – Hotline

8.1 La société apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Utilisateur peut signaler à la Société toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie. La Société s’engage à prendre en comptes les signalements émis par le Client tous les jours ouvrés de 9H à 17H30 (heure de Paris UTC/GMT+1) avec un délai de réponse de trente (30) minutes, étant précisé que ce délai est indicatif et la Société ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat quant au délai de réponse. Le Client dispose à cet effet d’un espace personnel sur le site internet welyb.zendesk.com. Cet espace lui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l’historique de la résolution des incidents. Toute demande d’intervention de la part du Client et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d’intervention. Ne constituent pas des anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas  d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilités liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité du Service dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendent des heures accessibilités à l’assistance technique visée ci-dessus. Le Client coopérera de façon loyale et honnête avec la Société afin de permettre à la Société d’analyser et de corriger l’Anomalie dans les meilleures conditions.

Les délais d’intervention ci-après sont indiqués à titre purement indicatifs et la Société ne saurait être tenue à aucun moment à une quelconque obligation de résultat quant au délai d’intervention:

– Temps de rétablissement pour un Problème logiciel bloquant : Un (1) jour ouvré à compter de l’enregistrement de la demande d’intervention par les services On2it

– Temps de rétablissement pour un Problème logiciel non bloquant :

 * Problème non bloquant majeur : Cinq (5) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la demande d’intervention par les services On2it

 * Problème non bloquant mineur : Trente (30) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la demande d’intervention par les services de la Société.

8.2 La Société n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation du Logiciel et ses fonctionnalités non conforme à leur destination ou aux Conditions générales d’utilisations Welyb, modification non autorisée du Logiciel et ses fonctionnalités par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation de toute application, logiciel ou système d’exploitation non compatibles avec le Logiciel et ses fonctionnalités ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, détérioration due en cas de force majeur ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

Article 9 – Mesures de sécurité 

Les Services de la Société sont hébergés sur les serveurs de la société OVH, dont le siège est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. La Société s’engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelle nécessaires de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données sauvegardées par le biais du Service en ligne. Sous réserve de l’article « Responsabilité » ci-dessous, la Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données du Client contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne. Notamment la Société s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les données du Client à un tiers ou d’en faire une utilisation non prévue au contrat. En cas de violation de sécurité, la Société en informera le Client et la CNIL. Toutefois, le Client est informé qu’en application des dispositions de la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la Société pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire, ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire ou, suite à une décision de justice à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du Client. Le Client est enfin avisé que internet ne fournit aucune garantie de sécurité et la Société ne saurait être tenue pour responsable de la confidentialité et/ou l’intégrité des données lors des liaisons entre les équipements du Client et les serveurs et/ou les Services en ligne de la Société.

Article 10 – Confidentialité

10.1 La Société s’engage pendant toute la durée du Contrat à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. La Société s’engage, en outre, à faire respecter l’obligation de confidentialité par l’ensemble des membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort vis-à-vis du Client. 

10.2 Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration pour quelque cause que ce soit, à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données confidentielles concernant le Logiciel. Le Client s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les données confidentielles concernant le Logiciel à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue au Contrat. Toutefois, ne seront pas couvertes par la confidentialité les informations qui seraient librement accessibles au public. Le Client s’engage, en outre, à faire respecter la présente clause de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ce dont il se porte fort vis-à-vis de la Société.

Article 11 – Références

De convention expresse entre les Parties, la Société pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références.

Article 12 – Réversibilité

Lors de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à mettre à disposition de la Société, à sa demande et durant une période de trente (30) jours maximum suivant la date de résiliation, les documents déposés par le Client dans l’Application.

Article 13 – Traitement et protection des données personnelles

Le Client prend connaissance des informations communiquées par la Société conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société informe le Client que la Société peut être amenée à traiter et collecter des données personnelles pour les besoins de l’application du Contrat. Les Parties sont responsables du traitement des données personnelles au sens large de la réglementation applicable et s’engagent à respecter cette dernière. 

Conformément au RGPD, le Client est informé que : 

– le responsable du traitement est la société ON2IT, SAS au capital de 20 001 euros dont le siège social est 90 rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 902 387, mail : contact@welyb.fr. La finalité du traitement est la collecte et le traitement des données de l’abonné dans le cadre des présentes. 

– Pour les besoins de l’exécution du Contrat, la Société exploitera les données personnelles des Administrateurs du Client (nom, prénom et adresse professionnelle uniquement) afin de communiquer avec ces derniers et notamment de leur fournir les services de maintenance et d’assistance fonctionnelle (hotline) tels que définis dans les présentes CGV, ainsi que les services d’information sur les évolutions et actualités du Service.

– les données personnelles du Client sont destinées au responsable du traitement et à son personnel habilité.  

– les données du Client sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles. 

– le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement. 

– le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. 

– le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. 

– le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale. 

– le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement son dossier. 

– la Société tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite. 

– la Société veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité. 

– la Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du Client.

Article 14 – Autorisation administrative ou réglementaire

Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transitent par les Services en ligne de la Société. La Société ne peut assurer aucune vérification du contenu des données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou règlementaires nécessaires à l’utilisation des données via les Services en ligne. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement des données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. Le Client devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité aux éventuelles déclarations ou autre formalités imposées par la loi informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Au regard de la loi, la Société s’engage uniquement à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. En dehors de cette obligation de garantie de secret, de sécurité et de confidentialité des données, la Société ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne de la Société.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

15.1 La Société est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture du Service au Client. La Société sera en particulier titulaire des droits sur toutes inventions qui pourraient découler de la mise en œuvre, de la commercialisation ou de l’Intégration des développements informatiques réalisés.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, de procéder à toutes copies etc., autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits d’auteurs, de leurs ayant-droit ou de la Société. La Société garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d’utilisation ainsi concédé.

Il est notamment formellement interdit au Client : 

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ; 

– d’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par la Société; 

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Toute opération nécessitant l’usage des sources est exclusivement réservée à la Société, qui reste propriétaire des codes sources du Logiciel ou des logiciels fournis. 

16.2 Après adhésion par le Client à une formule d’abonnement, et sauf clauses plus restrictives, le Client bénéficie sur le Logiciel et ses fonctionnalités d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, et non exclusive, pour la durée déterminée dans le cadre de la formule d’Abonnement, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur de la Société, à l’exclusion de tout droit de propriété

Article 16 – Responsabilité

16.1 La Société est toujours soumise à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

La responsabilité de la Société ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme : quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du client (Local Area Network « LAN »), du câblage ou du réseau de télécommunications ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client et sur lesquels la Société n’intervient pas, quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.

16.2 La Société ne pourra notamment et en aucun cas être tenue responsable sur l’emploi, ou la manipulation et le stockage des données dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat.

La Société ne pourra être, par ailleurs, déclarée responsable si le Service mis à disposition n’a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive : lorsqu’il y a un défaut de manipulation, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Service.

La Société n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client. Sont notamment considérées comme faisant partie du préjudice indirect :

1/ La perte de chiffre d’affaire, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire ;

2/ Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de logiciels alternatifs et/ou de logiciels utilisés en remplacement de tous les services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre.

3/ Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel du Client ou de ses sous-traitants ;

4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de données perdues ou corrompues ;

5/ Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche du Service.

6/ La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel ou de toute personne dont le Client répond.

7/ Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.

La Société n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d’un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par la Société, au cours des douze (12) mois ayant précédé l’incident, en paiement des services effectués en exécution du Contrat.

Article 17 – Résiliation – Suspension

17.1 Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à la Société en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéance(s) ou de toute somme due au titre du Contrat, en cas de non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client ou en cas de modification de la situation du Client et notamment le décès, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession totale ou partielle de clientèle. Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat ou de limiter l’accès au Service, voire de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que la Société pourrait demander à titre de dommages et intérêts. Pendant la période de suspension ou de limitation d’accès au Service, le Client reste tenu à son obligation de payer jusqu’au terme de son engagement. La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de toutes sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite de l’obligation contractuelle. La Société adressera au Client une lettre recommandée ou un courrier électronique lui notifiant la suspension, voire la résiliation du Contrat.

17.2 A défaut de respect, par l’une ou l’autre des Parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, trente (30) jours après une mise en demeure effectuée par courrier électronique, restée sans effet, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. A l’expiration ou la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès au Logiciel et à ses fonctionnalités sera fermé. 

Article 18 – Force majeure

18.1 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

18.2 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Article 19 Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de la Société au Client. Le Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 20Exécution forcée en nature

20.1 En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre RAR demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

20.2 Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

20.3 Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Article 21 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, huit (8) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre RAR, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 22 Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 23 – Nullité partielle 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, ou par contravention à des décisions impératives ou pour tout autre cause, cette contradiction entraîne seulement la non-application de la clause non conforme, sans affecter le reste des présentes Conditions Générales de Vente, leur validité étant maintenue.

Article 24 Résolution du contrat

24-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

24-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

24-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de toutes les obligations découlant des présentes et notamment, le non-paiement à l’échéance du prix de la Prestation convenue par les Parties dans le bon de commande auquel est annexé les présentes conditions, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

24-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 25 – Modalités de transmission du Contrat

Le Client ne peut céder ou transférer la commande conclue par lui, ou les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord exprès et préalable de la Société.

Article 26Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.

Article 27Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 28 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués au bon de commande ou la proposition tarifaire auquel sont annexées les présentes conditions. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que sept (7) jours après lui avoir été dûment notifiée.

Article 29Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.