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La réforme de la facturation électronique approche à grands pas : elle entrera en vigueur en septembre 2026, soit dans un an.
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être équipées d’une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) pour émettre et recevoir des factures électroniques — également appelées e-invoicing.
Depuis peu, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a officiellement ouvert l’annuaire des entreprises enregistrées auprès d’une PDP.
Cet annuaire, intégré au PPF (Portail public de facturation), a pour rôle de garantir la bonne circulation des flux de factures entre les entreprises. 📖
Facturation électronique : quelle échéance ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
L’émission des factures électroniques sera mise en place progressivement, selon la taille de l’entreprise :
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation pour les TPE/PME.
À quoi sert le PPF ?
À l’origine : une plateforme de facturation gratuite
Initialement, le PPF était censé être une plateforme de facturation électronique qui proposait la même chose que les PDP, à savoir l’envoi et la réception de factures au format digital. Cela aurait constitué une alternative gratuite aux PDP qui sont payantes, mais qui proposent plus de fonctionnalités.
Cependant, en octobre 2024, l’État a décidé de renoncer à ce rôle pour le PPF. La raison invoquée est la nécessité de se tenir au calendrier. La fonctionnalité d’émission et de réception des factures aurait, en effet, mis trop de temps à être développée, ce qui aurait retardé la mise en place de la nouvelle loi.
Le nouveau rôle du PPF
Le communiqué de presse transmis au moment de l’officialisation de l’abandon du PPF précise : “Dans ce contexte, le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.”
Cela signifie que le PPF se limite à deux fonctions :
- un annuaire central regroupant les entreprises soumises à la facturation électronique et leur choix de PDP ;
- un collecteur de données de facturation permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Les données présentes dans l’annuaire
L’annuaire présente donc les données des entreprises qui ont une PDP avec d’autres informations normées. Par défaut, l’entreprise comporte une seule ligne SIREN, mais d’autres lignes peuvent être ajoutées.
- Le SIREN : identifiant unique de l’entreprise (9 chiffres)
- Le SIRET : identifiant de l’établissement (14 chiffres)
- L’identifiant de routage : il peut s’agir du code service utilisé dans Chorus Pro
- Le suffixe : élément complémentaire d’identification interne
- La plateforme de PDP utilisée par l’entreprise
- Le matricule et la nature de la PDP : visibles uniquement par la plateforme de dématérialisation émettrice
- La période de validité : dates de début et de fin de validité des informations de routage
- La ligne d’adressage : correspond à l’adresse électronique de facturation, sans le symbole @
Ces données issues de l’annuaire sont visibles uniquement par des professionnels qui peuvent les consulter ligne par ligne. Ils ne peuvent pas en extraire les informations via une API, seule une PDP peut effectuer ce type d’opération. 🤖
Consulter l’annuaire est essentiel à l’émission de chaque nouvelle facture pour que l’entreprise qui la génère puisse mentionner l’adresse de destination. Cela sert également à consulter la PDP du destinataire pour acheminer correctement la facture.
👉Lire notre article sur la différence entre PDP, PPF et OD
Expert-comptable : quelle PDP choisir pour vos clients ?
Depuis que le PPF a été abandonné par l’État en tant que plateforme de facturation, il devient essentiel, pour les entreprises, de se doter d’une PDP pour être en conformité avec la législation dès l’année prochaine. En tant qu’expert-comptable, vous devez donc accompagner vos clients dans cette étape essentielle pour eux. 🤝
Où trouver la liste des PDP ?
Comme pour l’annuaire des entreprises, le gouvernement propose un site qui recense les PDP existantes et qui est disponible en ligne.
Cependant, il faut préciser que les plateformes qui y sont présentes ne sont pas encore officiellement immatriculées. En effet, les PDP doivent détenir cette immatriculation pour garantir leur respect des exigences réglementaires en matière de sécurité des infrastructures, des processus informatiques ou encore des obligations fiscales. Cela signifie que les PDP présentes sur cette liste sont immatriculées “sous réserve” et qu’il faudra vérifier qu’elles gardent leur statut à la fin de l’année 2025.
Expert-comptable : quelle PDP conseiller à vos clients ?
Certaines entreprises possèdent déjà leur propre plateforme et, dans ce cas, votre rôle est de vous former à cet outil pour l’intégrer à votre environnement de travail et gagner en efficacité. Si ce n’est pas le cas, voici quelques critères pour faire le bon choix pour votre client.
L’interopérabilité
Le principe de la facturation reste d’échanger des factures entre entreprises. Dans ce contexte, où chacune aura probablement sa propre PDP pour mener à bien cette opération, l’interopérabilité devient un critère important. En effet, il est essentiel que les PDP puissent fonctionner entre elles de façon harmonieuse pour lire et émettre des factures.
Vous devez également veiller à ce que la PDP s’intègre à l’environnement de travail de votre client et au vôtre. Cela passe par la possibilité de se connecter directement avec des logiciels couramment utilisés pour la comptabilité. 🛜
👉 Lire notre article sur les critères pour choisir la bonne PDP
La possibilité de se connecter à une GED (gestion électronique de documents)
Des outils comme les GED (gestion électronique des documents) connectent certains logiciels entre eux pour améliorer la fluidité des interconnexions. L’intégration des PDP et leur lien avec d’autres outils comme le CRM ou le logiciel de production comptable devient ainsi plus facile et s’intègre plus facilement aux autres outils de travail. La GED permet, en effet, de se connecter à une seule interface pour gérer les données issues des différents logiciels.
La GED de Welyb se connecte ainsi rapidement à n’importe quelle PDP : les systèmes communiquent entre eux, les flux sont plus fluides, et les tâches administratives comme comptables gagnent en efficacité. Toutes les données clients sont centralisées en un seul endroit, en toute sécurité pour améliorer à la fois la productivité et la protection des informations. ⚙️
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L’accessibilité pour votre client
Ce critère implique que la PDP doit donc être mise en place simplement au sein de l’environnement de votre client, mais aussi être aisée à comprendre et à utiliser. Cela se traduit par une interface intuitive. Les fonctionnalités doivent également être adaptées à vos clients. Rien ne sert de prendre quelque chose de trop complexe pour des TPE ou des PME par exemple. De plus, cela va souvent de pair avec un coût plus important.
Il y a généralement des offres adaptées au volume des factures émises par les entreprises, ce qui permet de répondre de manière vraiment adaptée aux besoins de vos clients.
D’autres critères comme le prix, le respect des normes de sécurité sont également à prendre en compte pour orienter correctement vos clients.
