Calendrier fiscal 2025 : Quand faut-il déclarer les résultats des entreprises ?

Les dates de déclaration des résultats des entreprises tombent souvent, chaque année, à peu près au même moment : en mai. Mais pas question pour les cabinets comptables de profiter des ponts de cette période de l’année ! 🏄 L’activité est en général très intense pour rassembler les documents nécessaires et effectuer la transmission. Avant de vous lancer dans la période fiscale, il faut prendre en compte certaines subtilités du calendrier : toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette échéance du mois de mai.

Un élément à prendre en compte : la date de clôture de l’exercice comptable

La date de clôture de l’exercice comptable a en effet une incidence directe sur celle à laquelle les déclarations doivent être transmises. Le choix de cette date comptable est libre pour les sociétés. Dans les faits, elles choisissent tout de même, pour la plupart, le 31 décembre pour le faire.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2024

En effet, arrêter l’exercice comptable au 31 décembre de l’année en cours permet de suivre le rythme de l’année civile. 

Une exception subsiste : les professions libérales en bénéfices non commerciaux (BNC) qui ont pour obligation de finir leur exercice comptable au 31 décembre 2024.

Que ce soit choisi ou imposé, ces sociétés ont alors jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre les liasses fiscales. Celles qui ont opté pour la télétransmission des déclarations disposent de 15 jours supplémentaires, ce qui correspond donc au 20 mai 2025.

Cette date est calculée de la façon suivante : on prend le deuxième jour ouvré après le 1er mai. 

Pour les sociétés qui ont choisi une autre date de l’année 2024

Plusieurs raisons expliquent le fait qu’une société opte pour une autre date que le 31 décembre 2024. Le jour anniversaire de sa création peut être choisi par exemple ou une fin de saison pour une entreprise qui fonctionne sur un rythme saisonnier comme un restaurant. Cela facilite certaines démarches dans le dernier cas comme le règlement des saisonniers ou la gestion des stocks.

Au cours de la vie d’une entreprise individuelle ou d’une société, l’entrepreneur individuel ou les associés peuvent décider de modifier la date de clôture de l’exercice. Ce changement peut être effectué de manière exceptionnelle pour un exercice précis ou de façon définitive pour les exercices à venir.

La règle reste la même quelle que soit la date : les liasses fiscales doivent être transmises au fisc le dernier jour du 3e mois qui suit la clôture. ⏳ Là encore, un délai de 15 jours est possible pour les entreprises qui procèdent par télétransmission. 

Par exemple, pour une entreprise qui arrête son exercice au 31 mars 2025, elle devra faire la déclaration le 30 juin maximum. Si elle choisit la téléprocédure, elle dispose de 15 jours en plus soit le 15 juillet 2025.

Pour récapituler :

• pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre 2024 : l’échéance est le 5 mai 2025 ;
• pour celles qui ont choisi une autre date : l’échéance est le dernier jour du 3e mois après la clôture.

Il faut rajouter 15 jours pour les entreprises qui passent par les téléprocédures.

Calendrier fiscal 2025 : les exceptions à la règle 

Pour les sociétés dont c’est la première année d’activité

L’exercice comptable d’une société dont c’est la première année d’existence peut durer plus ou moins longtemps que 12 mois, mais il ne doit pas excéder 24 mois. 

Dans le cas où il n’y pas d’exercice fiscal dans l’année

Si une société décide de changer la date de son exercice fiscal et que celle-ci correspond à une date dépassée, il faut effectuer un arrêté provisoire des comptes. Ce dernier s’étend de la date de clôture du précédent exercice au 31 décembre de l’année civile en cours. 

Par exemple, si une société décide de changer la date de clôture du 31 octobre au 31 mars, un arrêté provisoire devra être prévu pour la période du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours. En effet, le dernier exercice comptable date du 31 octobre et que le prochain aura lieu le 31 mars de l’année suivante. 

Les documents à envoyer avant le 5 ou le 20 mai 2025

Quelle que soit la date choisie, en mai pour la plupart, ou à un autre moment, vous devrez transmettre la liasse fiscale de vos clients composée de la déclaration de résultats et des différentes annexes (bilan, compte de résultat, amortissements, etc.).

La déclaration de résultats s’appuie sur des formulaires qui varient selon les types de société de vos clients.

• Le formulaire 2065 pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés avec une clôture au 31 décembre 2024.
• Le formulaire 2035 pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
• Le formulaire 2031-SD pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (régime des bénéfices industriels et commerciaux).
• Il y a d’autres formulaires pour les autres formes de sociétés comme les Associations assujetties à l’IS ou les Sociétés civiles immobilières à l’IR.

Pour remplir ces formulaires, vous devez souvent multiplier les échanges avec votre client. Pour simplifier la collecte des données, vous pouvez recourir à des solutions de gestion électronique de documents (GED), telles que Welyb, qui offrent la possibilité de stocker et d’échanger rapidement des documents, notamment des factures, avec vos clients.

‍Attention aux sanctions en cas de retard !

En tant que professionnel, vous êtes responsable de la transmission de vos clients dans le délai imparti. Si vous ne respectez pas les dates, une pénalité peut être appliquée à votre client. 😨 Il faut envisager deux cas :

• Si le retard n’est pas intentionnel – à cause d’un oubli par exemple – la pénalité s’élève à 10 % du montant dû à condition de faire la déclaration dans les 30 jours. Au-delà,  le pourcentage s’élève à 40 %.
• S’il est au contraire intentionnel, ou qualifié ainsi par l’administration fiscale, la pénalité s’élève à 40 % du montant dû et peut monter jusqu’à 80 %.