Quelles entreprises sont tenues de faire leur déclaration de résultats pour la période fiscale 2025 ?

Chaque année, la période fiscale est synonyme de travail intense et de communications importantes avec vos clients.📱En effet, c’est lors de cette période que vous devez établir des documents-clef comme la déclaration de résultats, aussi appelée liasse fiscale. Cela sert à calculer l’impôt sur les bénéfices dont vos clients devront s’acquitter. 

Quand effectuer la déclaration de résultats ?

Cette année, pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre 2024, la date limite de déclaration de résultats correspond au 5 mai 2025. ⏲️ Depuis 2017, un délai de 15 jours supplémentaires est prévu pour les entreprises qui effectuent la déclaration par voie dématérialisée. 

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable à une autre date, elles disposent de 3 mois pour effectuer leur déclaration de résultat. Elles possèdent également un délai de 15 jours en cas de télétransmission. Enfin, pour les sociétés qui effectuent cette opération pour la première fois, le délai peut être supérieur à 12 mois, mais ne peut excéder 24 mois.

Est-ce que toutes les entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises doivent effectuer cette déclaration ! Et ce quel que soit leur type :

• entreprises individuelles ;
• sociétés de personnes (SARL)
• PME ;
• ou encore start-up. 

Cela est nécessaire pour que l’administration fiscale puisse calculer le résultat imposable de l’entreprise. 

Des obligations différentes 

Si les cabinets comptables sont tenus d’effectuer les déclarations de résultats de tous leurs clients, celles-ci donneront lieu à des obligations différentes. Cela dépend du type de revenu généré par les entreprises et de leur forme juridique.  

Les bénéfices dégagés par les entreprises peuvent être classés selon plusieurs types :

• BNC : les revenus d'une activité libérale perçus par une personne physique assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
• BIC : les revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle perçus par une personne physique imposée à l'impôt sur le revenu (IR) sont classés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• BA : les revenus des exploitants agricoles sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

L’impôt sur le revenu

Les SA, SAS et SARL peuvent, sous certaines conditions (par exemple ne pas dépasser 50 salariés, avoir des revenus de types BA, BIC ou BNC), choisir d’être imposées à l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé étant alors personnellement imposé sur sa part de bénéfice.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés concerne, par défaut, plus d’entreprises :

• les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés d’exercice libéral ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés civiles avec une activité commerciale ou industrielle.

Il convient de préciser que les micro-entreprises et les auto-entreprises ne sont pas soumises à l'obligation de remplir une liasse fiscale.

Les documents à fournir pour la déclaration des résultats

Quel que soit le type d’imposition, votre client devra vous fournir plusieurs éléments concernant ses données financières comme les documents comptables, les rapports d'activité, les factures et les relevés bancaires. ‍

Regrouper ces documents peut parfois s’avérer laborieux et nécessiter pas mal d’allers-retours avec le client. Pour faciliter la collecte des données, vous pouvez utiliser des GED (gestion électronique de documents) comme Welyb qui permettent de stocker et d’échanger rapidement des documents (comme des factures) avec vos clients.

Ces documents servent de base pour remplir les différents formulaires de déclaration de résultats.

En effet, selon les types de bénéfices, on trouve différents formulaires :

• le formulaire 2035 qui concerne la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés
• le formulaire 2031-SD pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ; 
• ou encore, pour les autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le formulaire 2065-SD.

Depuis 2021, une case ECF (examen de conformité fiscale) a fait son apparition sur les déclarations de résultats. Elle permet de renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise à travers 10 points de contrôle : la conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC), la qualité du Fichier des Écritures Comptables (FEC) ou encore l'attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse. Vous pouvez réaliser cet examen à la demande du client en cochant la case et en indiquant votre numéro de SIRET sur le formulaire.

La déclaration de résultats doit-elle être effectuée en ligne ?

La déclaration peut être effectuée en ligne. 💻 Il existe différentes façons de la faire, mais celle qui vous intéresse est le mode EDI TDFC. Cela concerne les entreprises qui délèguent la déclaration à des professionnels, cabinets comptables ou experts-comptables, comme vous. Vous devez utiliser des logiciels de comptabilité agréés, incluant des outils pour la production comptable et un portail EDI qui communiquent directement avec les serveurs de l’administration. Vous pouvez transmettre la liasse fiscale grâce à la plateforme jedeclare.com.

Y a-t-il des sanctions en cas de retard sur la déclaration des résultats ?

Si vous ne déposez pas la liasse fiscale à temps, l’administration fiscale appliquera des sanctions financières à vos clients. Cela inclut des paiements d’intérêts de retard et peut même aller jusqu’à une majoration de l’impôt qui peut, selon le délai, aller de 10 à 80 % du montant de cette imposition. Chaque mois, une pénalité de 0,4 % du montant de l’impôt dû est appliquée quel que soit le motif (fraude ou oubli). Les pénalités peuvent être annulées en cas de règlement dans les 30 jours suivants la demande du fisc. 

Attention, les professionnels sont considérés comme responsables de la déclaration de résultats de leurs clients. Ainsi, il est probable que vous deviez vous acquitter des pénalités dues à un non-respect des délais.

Heureusement, une organisation efficace et des outils optimisés permettent d’y échapper !

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