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La facturation électronique aura désormais lieu dans un an pile, en septembre 2026 pour toutes les entreprises soumises à la TVA. Cette obligation concerne la réception des factures électroniques. Pour l’émission de ce type de factures, elle a également lieu en septembre 2026, sauf pour les PME et TPE. Celles-ci devront pouvoir en émettre à partir de septembre 2027. À un an de la réforme, quel est le calendrier à suivre ? 📅
Que sont les PA (plateformes agréées) ?
Depuis le mois de juillet 2025, les PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) sont devenues les PA (plateformes agréées). Ce changement de nom a pour but de clarifier leur rôle au sein de la réforme dans la facturation électronique. Leur rôle est en effet crucial puisqu’il est obligatoire de se doter de l’une d’entre elles pour lire et émettre des factures électroniques. Elles sont validées par la DGFiP, qui garantit leur conformité. 👍
Un autre changement de nom est à noter : celui des OP (opérateurs de dématérialisation) qui sont maintenant des solutions compatibles (SC). Ces SC doivent être connectées à des PA pour fonctionner. En effet, ces plateformes ne sont pas certifiées contrairement aux PA. Elles ont des fonctions similaires et peuvent convertir des factures au bon format, mais elles doivent nécessairement être connectées à une PA pour que la facture soit conforme à la réglementation.
👉En savoir plus sur les différences entre SC (ancien OP) et PA (anciennement PDP)
Quel est le rôle des PA ?
Le rôle des PA reste le même que celui des PDP. Cela signifie qu’elles doivent pouvoir :
- Gérer l’émission et la réception des factures électroniques dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII).
- Contrôler leur conformité avant transmission.
- Effectuer le e-reporting fiscal à destination de l’administration.
- Assurer l’interopérabilité avec les autres plateformes partenaires (PA).
Les PA sont immatriculées sous réserve. Cela signifie qu’elles ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation et fourni les pièces nécessaires pour la suite de la demande. Pour l’immatriculation définitive, il faut attendre la fin de l’année 2025. Pour que les PA puissent y parvenir, il faut qu’elles répondent au cahier des charges attendu : extraction des données de façon sécurisée, compatibilité avec les autres plateformes, respect des formats réglementaires, etc. ⚙️
Vous pouvez, en attendant, consulter la liste des plateformes immatriculées sous réserve grâce à ce lien issu du site de la DGFiP.
Le calendrier de la facturation électronique
Sur l’année 2025-2026, le calendrier annoncé par Bercy est le suivant :
- Mars à juin 2025 : tests de l’annuaire par les PA, déploiement progressif en 4 vagues ;
- Juin 2025 : enrichissement de l’annuaire et ouverture à la consultation par les entreprises ;
- Été 2025 : accès au portail de visualisation par le SIREN ;
- Automne 2025 : lancement d’un plan de communication national auprès des entreprises ;
- Octobre 2025 : validation des immatriculations provisoires des PA ;
- Février 2026 : mise en production des lots 1 (annuaire) et 2 (facturation électronique / e-reporting) ;
- Septembre 2026 : entrée en vigueur des premières obligations.
Les factures doivent comporter les éléments suivants :
- Le SIREN de l’entreprise ;
- L’adresse de livraison de la facture ;
- Le type d’opérations facturées (biens, services ou les deux) ;
- Le mode de règlement de la TVA.
Si, après septembre 2026, vos clients ne sont pas en mesure de lire ou d’émettre des factures électroniques, ils s’exposent à la sanction suivante : amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
D’autres sanctions sont possibles s’il manque des éléments :
- Non-respect de l’obligation de e-reporting : amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
- Manque de transmission par les Prestataires de Services de Paiement : amende de 15 € par facture et 750 € par transmission, avec un plafond annuel global de 45 000 €.
C’est pour cela que votre rôle en tant qu’expert-comptable est d’aider vos clients à se doter de l’une de ces plateformes agréées pour leur éviter de payer des amendes. 📕
PA : le rôle des experts-comptables
Dans ce contexte, le rôle des experts-comptables est d’aider leurs clients à choisir une PA avant l’année prochaine en fonction de leurs besoins et des fonctionnalités de la plateforme choisie.
Il existe cependant des fonctionnalités obligatoires que les PA doivent proposer :
- Création et intégration des factures directement depuis la plateforme de façon rapide et facile ;
- Contrôle des données avec l’intégration des mentions obligatoires mentionnées plus et intégration avec les standards des formats ;
- intégration et compatibilité avec les autres plateformes et outils comptables.
Trouver la PA adaptée à vos clients
Le plus efficace reste de choisir la PA en fonction de la taille et des besoins de vos clients. Vous pouvez vous baser ainsi sur les fonctionnalités suivantes :
- En ce qui concerne les grandes entreprises, une PA capable de gérer de forts volumes de données est préférable. Certaines plateformes offrent aussi des options de personnalisation qui permettent de s’ajuster au fonctionnement des structures comprenant de nombreux salariés et des processus complexes.
- Les PME et les ETI disposent de budgets plus limités. Ainsi, le coût des PA devient un critère important. Cela inclut le coût de la solution, mais aussi celui de la formation des équipes. Il est donc préférable de choisir une PA au bon rapport qualité/prix, sans frais cachés, et dotée d’une interface claire et intuitive afin de limiter le temps (et l’argent) consacré à la prise en main.
- Les microentreprises et indépendants ont généralement des besoins plus simples en termes de facturation : émettre, recevoir et gérer les factures électroniques. Ici, l’essentiel est de disposer d’une solution abordable pour limiter les dépenses mensuelles.
👉Lire notre article sur le rôle des experts-comptables dans le choix des PA
Une GED pour préparer la réforme de la facturation électronique
Pour préparer la réforme avec vos clients, vous pouvez commencer à vous doter d’outils qui facilitent la transition. Parmi eux, les GED (gestion électronique des documents) constituent un choix judicieux : elles se connectent en effet avec vos outils comptables existants.
L’enjeu avec une PA est de l’intégrer à vos processus de travail et à ceux de vos clients. Une GED (gestion électronique des documents) permet de créer ce lien entre les différents outils. Elle facilite la connexion de la PA avec votre CRM, votre logiciel comptable ou encore vos autres applications métiers.
La GED Welyb, par exemple, peut être connectée avec n’importe quelle PA se fait simplement et rapidement. Elle peut aussi se connecter avec les 80 outils parmi les plus utilisés par les experts-comptables rapidement. Vous pouvez consulter la liste des outils ici.
Vous centralisez ainsi toutes les données clients dans un environnement sécurisé, ce qui rend vos échanges plus fluides et vos tâches administratives plus efficaces. 🔒
👉 Demandez une démonstration de Welyb
Choisir une GED en complément d’une PA vous permet donc d’optimiser la gestion documentaire de vos clients en plus de les rendre conformes à la future législation. En tant qu’expert-comptable, votre rôle est de les accompagner dans cette étape et d’en profiter pour améliorer leurs process. Cela renforce votre posture et la confiance qui est un élément-clé dans votre relation avec eux. 🤝
