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Le 1er juillet 2025, une réforme de la saisie des rémunérations a eu lieu et cela a un impact sur les experts-comptables qui vont devoir veiller à ce qu’elle soit bien mise en œuvre par leurs clients. Pour faciliter cela, la digitalisation constitue une étape indispensable. Des outils comme la GED (gestion électronique des documents) constituent ainsi des logiciels intéressants dans ce genre de contexte. Zoom sur la réforme et son impact sur les experts-comptables. 🔎
Qu’est-ce que la saisie des rémunérations ?
La saisie des rémunérations, aussi appelée saisie sur salaire, est une procédure légale. Elle autorise un créancier privé muni d’un titre exécutoire à demander à un commissaire de justice de retenir chaque mois, par l’intermédiaire de l’employeur, une partie de la rémunération d’un salarié débiteur. Ainsi, l’entreprise doit reverser cette part saisissable sur la paie pour la reverser au créditeur. Dans le même temps, elle doit garantir au salarié un minimum vital. 💶
Jusqu’au 30 juin dernier, cette saisie des rémunérations devait obligatoirement passer par un juge de l’exécution et donc nécessiter l’intervention d’un tribunal judiciaire compétent.
Depuis, la réforme a légèrement modifié les choses :
- Depuis le 1er juillet 2025, l’autorisation du juge de l’exécution n’est plus nécessaire et l’employeur n’a plus de lien direct avec le greffe.
- Le commissaire de justice devient l’interlocuteur unique de l’employeur pour le traitement des procédures de saisie.
- Toutes les saisies en cours à cette date doivent être suspendues et ne pourront reprendre qu’après établissement d’un nouveau procès-verbal de reprise par le commissaire de justice, afin d’éviter toute erreur de paie ou contentieux avec le salarié.
Les nouvelles règles de la saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises doivent donc passer par un seul interlocuteur : le commissaire de justice, que ce soit pour une saisie en cours ou pour une nouvelle. C’est lui qui remet les actes (procès-verbal de saisie et mainlevée) soit en venant directement dans les locaux de l’entreprise soit en passant par voie électronique grâce au site Securact (si l’entreprise a donné son accord en amont). Ensuite, l’entreprise a les obligations suivantes :
- Communiquer les informations RH et salariales au commissaire de justice répartiteur
- Délai : 15 jours
- Modalités : après réception de l’acte de saisie ou du courrier de reprise
- Déclarer tout événement impactant la saisie
- Délai : 8 jour
- Modalités : en cas de sortie du salarié, arrêt, congé ou tout autre changement de situation
- Pratiquer la retenue sur salaire dans le respect des limites légales
- Délai : mensuel
- Modalités : jusqu’à réception officielle de la mainlevée
Le rôle clé des experts-comptables
Cette réforme signifie que les entreprises doivent adapter leurs procédures internes pour gérer les saisies de rémunérations. De même, les gestionnaires de paie et les RH doivent être mis au courant pour anticiper les impacts de la réforme sur les salariés concernés. Enfin, l’expert-comptable devient une ressource incontournable pour vérifier la conformité des procédures mises à jour de leurs clients. Vous devez donc vérifier si vous avez des clients concernés et faire un audit avec eux pour adapter leurs dispositifs à la réforme. 📖
Il y a deux situations :
- Pour les saisies de rémunération déjà en cours au 30 juin 2025, les greffes ont cessé de percevoir les versements depuis le 1er juillet. L’intégralité du salaire est donc de nouveau versée au salarié en attendant une notification de reprise de la procédure à son employeur.
- Les saisies de rémunération depuis le 1er juillet 2025 suivent la nouvelle procédure décrite plus haut.
Le rôle des experts-comptables est ainsi, en plus de vérifier la conformité des procédures des clients concernés, de gérer la gestion de la paie pour les deux situations.
La GED : un levier pour se conformer à la réforme
Ce genre de réforme implique d’échanger de nombreux documents et informations entre l’expert-comptable et son client : justificatifs, transmission des données sur le salarié concerné par la saisie, notification de la mainlevée, etc. Si vous avez des clients concernés, il est recommandé de vous doter d’une GED (gestion électronique de documents) qui permet de gérer l’échange de documents de façon rapide, simple et sécurisée. 🏃
Les avantages de la GED dans le cadre de la réforme de saisie des rémunérations
Cet outil vous permet de partager des documents au sein de deux espaces : le vôtre, celui de l’expert-comptable, et celui de votre client. Vous partagez et recevez des documents en temps réel. Plus besoin d’effectuer des relances interminables par mail !
Les fichiers envoyés peuvent d’ailleurs être triés et rejoindre un dossier spécial, consacré aux clients concernés par la saisie des rémunérations par exemple. La facilité de navigation permet également aux experts-comptables de vérifier la conformité des process relatifs à la saisie des rémunérations depuis la réforme de cet été.
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Les fichiers envoyés peuvent d’ailleurs être automatiquement classés dans les bons dossiers, ce qui simplifie la gestion quotidienne. Grâce à la digitalisation, vous repérez rapidement les informations manquantes, automatisez certaines tâches répétitives comme la collecte et le classement des factures, et gagnez ainsi un temps précieux. Vous pouvez aussi paramétrer des rappels pour inciter vos clients à transmettre les données nécessaires. Vos procédures sont ainsi, de façon générale plus fiables et les risques d’erreur, d’oubli ou de perte de pièces comptables sont fortement réduits.
La GED permet également de se connecter aux outils comptables que vous utilisez au quotidien dont vous pouvez trouver la liste sur ce lien.
La conformité avec le RGPD
Traiter avec des clients qui sont soumis à la réforme de la saisie des rémunérations implique d’échanger des documents confidentiels. Ils concernent, en effet, des données personnelles de salariés. Ainsi, le logiciel choisi doit respecter le RGPD qui encadre la protection des données sensibles des internautes. Or, selon le rapport Shadow Data Threat Report d’Elastica, moins de 1 % des processus internes des fournisseurs de Cloud sont réellement conformes et moins de 3 % appliquent des politiques de mot de passe sécurisées.
La GED Welyb intègre des fonctionnalités conformes au RGPD :
- la suppression automatique des données après un certain délai ;
- ou encore la traçabilité complète des documents, ce qui permet au DPO (délégué à la protection des données) de certifier le respect de la réglementation.
La réforme de la saisie des rémunérations constitue ainsi un jalon important dans l’organisation des procédures au sein des entreprises. Les cabinets d’expertise comptable doivent adapter leurs méthodes aux clients, autant sur le plan opérationnel que technologique. Ils pourront ainsi assurer une exécution conforme, rapide et sécurisée.
Dans ce contexte, la dématérialisation occupe une place essentielle : elle réduit les risques d’erreurs liés au traitement papier et permet de proposer aux clients un suivi complet, fluide et traçable. Les cabinets qui anticipent ces évolutions en intégrant les outils numériques disponibles, comme une GED, structurent plus efficacement leurs procédures et s'imposent comme des partenaires de confiance, indispensables aux employeurs dans cette nouvelle gestion des saisies de rémunérations. Cela concerne également les évolutions futures comme la facturation électronique, obligatoire dès l’année prochaine en septembre 2026.
C’est pour cela que la GED de Welyb convient parfaitement aux experts-comptables soucieux de digitaliser leurs cabinets ! 🌱
