L’essentiel sur la lettre de mission de l’expert-comptable

La lettre de mission de l’expert-comptable est un document contractuel écrit. Obligatoire en vertu du Code de déontologie des experts-comptables du 28 septembre 2008, elle lie un cabinet comptable à son client et présente les droits et devoir de chacune des parties.

Quelle est la vocation d’une lettre de mission ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les mentions obligatoires à ne pas oublier ? Comment la résilier si nécessaire ? Voici notre résumé des informations à connaître sur la lettre de mission de l’expert-comptable ! 👇

Pourquoi rédiger une lettre de mission ?

Régie par l’Ordre des experts-comptables, votre profession d’expert-comptable impose la rédaction d’une lettre de mission afin de formaliser la relation contractuelle liant le professionnel et son client (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société).

Ce document décrit votre mission d’expertise-comptable en délimitant précisément son périmètre et en répartissant clairement les responsabilités de chacune des parties prenantes, tant d’un point de vue opérationnel que juridique, et ce, afin d’éviter toute situation litigieuse. 👀

En cas de litige entre l’expert-comptable et son client, cette pièce juridique pourra également servir de base à l’investigation en vue de déterminer les responsabilités respectives.

Enfin, la lettre de mission de l’expert-comptable indique également les honoraires prévus pour la mission en question, et éventuellement les honoraires supplémentaires susceptibles d’être facturés pour les tâches hors périmètre. Il vous est donc possible de prévoir un forfait révisable à la hausse sous certaines conditions afin de protéger la rentabilité de votre activité en cas de dérapage du nombre d’heures de travail. ⏱

Bon à savoir : Outre le contenu à proprement parler, la présentation et la clarté du document sont tout autant essentielles et contribueront à donner une image professionnelle de votre cabinet d’expertise-comptable (Découvrez notre template de lettre d'expert-comptable dans notre kit de gestion !).

Comment fonctionne une lettre de mission ?

La lettre de mission doit vous permettre de vous assurer que vous êtes bel et bien en mesure d’effectuer la mission en question “conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables” (article 150 du Code de Déontologie des Experts-Comptables). 📚

Une fois signé, ce document juridique peut servir de base pour engager votre responsabilité sur le plan civil, fiscal, disciplinaire, voire pénal.

Généralement conclue pour une durée de 12 mois (soit la durée d’un exercice comptable), la lettre de mission est reconduite tacitement entre vous et votre client. Dans certains cas particuliers, la durée de la mission peut toutefois être raccourcie ou allongée lorsque les deux parties souhaitent collaborer sur un autre horizon de temps. 👥

Enfin, concernant les honoraires, qu’ils prennent la forme d’un forfait annuel ou d’une tarification horaire, ceux-ci doivent refléter la juste valeur du service rendu, mais peuvent bien évidemment varier fortement d’un professionnel à l’autre. 💶

Les informations à intégrer dans une lettre de mission

Les éléments obligatoires

Une lettre de mission d’expert-comptable doit spécifier :

• les parties du contrat ;
• le nom et le rôle du professionnel responsable de la mission ;
• l’objet de la mission de l’expert-comptable ;
• la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie ;
• les obligations et responsabilités de chacun (répartition des tâches) ;
• les modalités et délais d’exécution ;
• la durée de la mission ;
• le montant des honoraires de l’expert-comptable ;
• les modalités de résiliation ;
• les conditions générales et/ou particulières.
  
  

Les éléments optionnels

Une lettre de mission d’expert-comptable peut contenir :

• les modalités de renouvellement ;
• le mode de traitement des litiges
• des clauses limitant la responsabilité de l’expert-comptable…

‍Bon à savoir : Lorsqu’une modification doit être apportée au cadre contractuel établi par la lettre de mission (ajustement tarifaire par exemple), et que celui-ci n’est pas d’ores et déjà prévu par le document, il convient alors de rédiger un avenant qui viendra modifier le contrat initial. 📄

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Comment résilier une lettre de mission d’expert-comptable ?

Deux situations peuvent se présenter à l’heure de résilier une lettre de mission :

• si la clôture de l’exercice comptable a lieu dans les 3 prochains mois, la lettre de mission peut être résiliée, mais le client est alors contraint de payer les tâches déjà réalisées par l’expert-comptable ;
  

• si la clôture de l’exercice comptable n’a pas lieu dans les 3 prochains mois ; la lettre de mission peut être résiliée librement lorsque le renouvellement du contrat est tacite comme le prévoit la Cour de cassation depuis le 5 janvier 2020.

Par défaut, et sans action de votre part, votre lettre de mission se renouvelle automatiquement de manière tacite. Vous devez donc agir pour que la résiliation de la lettre soit effective. ✉️

En cas de présence d’une clause pénale au sein de la lettre de mission, vous pouvez alors recevoir une indemnité de rupture en cas de départ du client. Cette indemnité financière est généralement fixée à 25% du montant des honoraires de la mission.

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